Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2018
COM (2017) 270 final  du 30/05/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/07/2017
Examen : 23/10/2017 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2018

COM (2017) 270 final - Texte E 12188

(Procédure écrite du 23 octobre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.