Mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

COM (2017) 271 final  du 30/05/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/07/2017
Examen : 23/10/2017 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

COM (2017) 271 final - Texte E 12189

(Procédure écrite du 23 octobre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.