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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité
COM (2017) 271 final  du 30/05/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/07/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 23/10/2017

Économie, finances et fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

COM (2017) 271 final - Texte E 12189

(Procédure écrite du 23 octobre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.