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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil visant à soutenir l'application du plan d'action de Maputo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
13547/16  du 05/07/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/07/2017