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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter et à soutenir le système européen d'information sur les casiers judiciaires (système ECRIS-TCN), et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011
COM (2017) 344 final  du 29/06/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Les textes COM 344 et 352 concernent l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Le texte COM 344 vise à créer un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations pénales concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides dans le cadre du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Ce dernier, institué en 2009 et opérationnel depuis avril 2012, permet aux autorités d'un État membre gérant les casiers judiciaires d'obtenir des informations sur les condamnations pénales antérieures prononcées à l'encontre d'un ressortissant de l'Union européenne auprès de l'État membre de nationalité de la personne en question. Toutefois, du fait de coûts importants engendrés par des lourdeurs de fonctionnement, ce dispositif s'est révélé inefficace pour l'échange d'informations portant sur les condamnations prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers et d'apatrides. C'est pourquoi la Commission avait présenté des propositions pour remédier à ces difficultés en janvier 2016.

Néanmoins, dans le souci d'améliorer l'interopérabilité des bases de données et des systèmes électroniques d'échange d'informations, la Commission, par ce texte, complète ses propositions antérieures dont l'objet était plus limité. Elle entend créer un dispositif centralisé, dit ECRIS-TCN, doté d'un système central, d'un point d'accès national dans chaque État membre, d'un logiciel d'interface et d'une infrastructure de communication, et permettant d'identifier le ou les États membres détenant des informations sur les condamnations pénales antérieures prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers. Ce dispositif est géré par l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, dite eu-Lisa.

Le texte COM 352 tend, quant à lui, à réviser le règlement de 2011, déjà modifié en 2013, ayant institué l'agence eu-Lisa, opérationnelle depuis le 1er décembre 2012, dont le siège se trouve à Tallinn et le principal site technique à Strasbourg. L'agence gère notamment le SIS, le VIS et Eurodac. Cette révision d'ensemble, qui fait suite à une évaluation de l'agence, a pour but d'améliorer son fonctionnement et d'adapter son mandat aux nouveaux enjeux apparus au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans le contexte de la crise migratoire et des attaques terroristes, en particulier l'interopérabilité des systèmes d'information, dont elle doit devenir un acteur-clef, et la mise en place de nouvelles solutions techniques - le système ECRIS-TCN ci-dessus par exemple, mais aussi l'EES ou l'ETIAS.

Ces deux propositions de règlement ne paraissent pas poser de difficultés au regard du principe de subsidiarité. En effet, elles ont certes pour objectif de mettre en place ou de consolider des dispositifs centralisés à l'échelle européenne, dont le principe même suppose un fonctionnement intégré. Mais l'existence de points de contact nationaux assure également un fonctionnement en réseau facilitant la coopération entre les autorités nationales, dont les lacunes avaient été mises en évidence lors des dramatiques événements des deux dernières années. C'est pourquoi une action européenne est, en la matière, plus efficace qu'une juxtaposition non coordonnée d'actions nationales dont les moyens, de surcroît, peuvent être inégaux, voire insuffisants. Dans ces conditions, il a été décidé ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/07/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 23/10/2017

Justice et affaires intérieures

Systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

COM (2017) 344 final et COM (2017) 352 final
Textes E 12226 et E 12259

(Procédure écrite du 23 octobre 2017)

Le 29 juin dernier, la Commission européenne a présenté deux propositions de règlement concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice ; ces propositions présentent certains liens entre elles :

1°) le texte COM (2017) 344 final vise à créer un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations pénales concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides dans le cadre du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

Ce dernier, institué en 2009 et opérationnel depuis avril 2012, permet aux autorités d'un État membre gérant les casiers judiciaires d'obtenir des informations sur les condamnations pénales antérieures prononcées à l'encontre d'un ressortissant de l'Union européenne auprès de l'État membre de nationalité de la personne en question. Toutefois, du fait de coûts importants engendrés par des lourdeurs de fonctionnement, ce dispositif s'est révélé inefficace pour l'échange d'informations portant sur les condamnations prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers et d'apatrides. C'est pourquoi la Commission avait présenté des propositions pour remédier à ces difficultés en janvier 2016.

Néanmoins, dans le souci d'améliorer l'interopérabilité des bases de données et des systèmes électroniques d'échange d'informations, la Commission, par ce texte, complète ses propositions antérieures dont l'objet était plus limité. Elle entend créer un dispositif centralisé, dit ECRIS-TCN, doté d'un système central, d'un point d'accès national dans chaque État membre, d'un logiciel d'interface et d'une infrastructure de communication, et permettant d'identifier le ou les États membres détenant des informations sur les condamnations pénales antérieures prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers. Ce dispositif est géré par l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, dite eu-Lisa ;

2°) le texte COM (2017) 352 final tend à réviser le règlement de 2011, déjà modifié en 2013, ayant institué l'agence eu-Lisa, opérationnelle depuis le 1er décembre 2012, dont le siège se trouve à Tallinn et le principal site technique à Strasbourg. L'agence gère notamment le Système d'information Schengen (SIS), le Système d'information sur les visas (VIS) et Eurodac. Cette révision d'ensemble, qui fait suite à une évaluation de l'agence, a pour but d'améliorer son fonctionnement et d'adapter son mandat aux nouveaux enjeux apparus au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans le contexte de la crise migratoire et des attaques terroristes, en particulier l'interopérabilité des systèmes d'information, dont elle doit devenir un acteur-clef, et la mise en place de nouvelles solutions techniques - le système ECRIS-TCN évoqué ci-dessus par exemple, mais aussi l'EES ou l'ETIAS.

Ces deux propositions de règlement vont permettre la mise en place ou la consolidation des dispositifs centralisés à l'échelle européenne, dont le principe même suppose un fonctionnement intégré. Mais l'existence de points de contact nationaux assure également un fonctionnement en réseau facilitant la coopération entre les autorités nationales, dont les lacunes avaient été mises en évidence lors des dramatiques événements des deux dernières années. C'est pourquoi une action européenne est, en la matière, plus efficace qu'une juxtaposition non coordonnée d'actions nationales dont les moyens, de surcroît, peuvent être inégaux, voire insuffisants. 

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes.