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Économie et finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission modifiant modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 4
D051300/02  du 11/07/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/07/2017
Examen : 23/10/2017 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Modification du règlement portant adoption de certaines normes comptables internationales en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 4

D051300/02 - Texte E 12227

(Procédure écrite du 23 octobre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.