Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12
D051482/01  du 11/07/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/07/2017
Examen : 23/10/2017 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Modification du règlement portant adoption de certaines normes comptables internationales en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 12

D051482/01 - Texte E 12228

(Procédure écrite du 23 octobre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.