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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Chili, de l'Islande et des Bahamas à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
COM (2017) 360 final  du 14/07/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/07/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 23/10/2017

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Chili, de l'Islande et des Bahamas à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

COM (2017) 360 final - Texte E 12236

(Procédure écrite du 23 octobre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.