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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2009/415/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce
COM (2017) 380 final  du 12/07/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/07/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.