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Agriculture et pêche

Règlement de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux en ce qui concerne la liste des laboratoires de référence de l'Union européenne
D051799/03  du 18/07/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/07/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.