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Agriculture et pêche

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels à effectuer sur les produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon d'un État membre et introduits dans l'Union après être passés par des pays tiers, et établissant un modèle de certificat sanitaire pour ces produits
D047924/07  du 20/07/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/07/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.