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Agriculture et pêche

Règlement (UE) de la Commission portant modification de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine en ce qui concerne les échinodermes récoltés en dehors des zones de production classées
D050357/04  du 24/07/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/07/2017