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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine - Annexe
11489/17 ADD 1  du 01/08/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/08/2017