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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
COM (2017) 343 final  du 29/06/2017

Le texte COM 343 propose la création d'un cadre législatif européen d'épargne-retraite individuelle. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission européenne en 2015.

Au sein de l'Union européenne les règles concernant les produits d'épargne-retraite individuelle sont aujourd'hui divergentes car établies au niveau national. Cette initiative de la Commission permettrait de créer un cadre paneuropéen en matière de retraite supplémentaire, le PEPP, qui ne se substituera pas aux régimes de retraite individuelle nationaux. L'Autorité européenne de surveillance des assurances et des pensions professionnelles, AEAPP, sera chargée d'autoriser l'utilisation du label PEPP qui permettra notamment la portabilité de ce produit d'épargne. Les dispositions sur la portabilité permettront aux épargnants qui s'installant dans un autre État membre de continuer à verser des fonds dans le PEPP qu'ils ont déjà souscrit dans leur État membre d'origine. S'ils font le choix de continuer à investir dans le même PEPP, les épargnants pourront dès lors conserver tous les avantages et toutes les incitations qui y sont liés.

La présente proposition de cadre PEPP prévoit un régime complémentaire facultatif qui coexisterait avec les régimes nationaux. Elle laisse à la discrétion des États membres les dispositions relevant des compétences nationales comme par exemple l'âge de la retraite et la période minimale d'affiliation à un régime PEPP. De plus la question de la portabilité ne peut être résolue par l'action des États membres. Dans ces conditions, il apparaît que cette proposition ne justifie pas d'aller plus avant dans son examen au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/08/2017
Examen : 23/02/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Produit paneuropéen d'épargne-retraire individuelle

COM (2017) 343 final - Texte E 12280

(Procédure écrite du 23 février 2018)

Ce texte propose la création d'un cadre législatif européen d'épargne-retraite individuelle. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission européenne en 2015.

Au sein de l'Union européenne les règles concernant les produits d'épargne-retraite individuelle sont aujourd'hui divergentes car établies au niveau national. Cette initiative de la Commission permettrait de créer un cadre paneuropéen en matière de retraite supplémentaire, le PEPP, qui ne se substituera pas aux régimes de retraite individuelle nationaux. L'Autorité européenne de surveillance des assurances et des pensions professionnelles, AEAPP, sera chargée d'autoriser l'utilisation du label PEPP qui permettra notamment la portabilité de ce produit d'épargne. Les dispositions sur la portabilité permettront aux épargnants qui s'installent dans un autre État membre de continuer à verser des fonds dans le PEPP qu'ils ont déjà souscrit dans leur État membre d'origine. S'ils font le choix de continuer à investir dans le même PEPP, les épargnants pourront dès lors conserver tous les avantages et toutes les incitations qui y sont liés.

La présente proposition de cadre PEPP prévoit un régime complémentaire facultatif qui coexisterait avec les régimes nationaux. Elle laisse à la discrétion des États membres les dispositions relevant des compétences nationales comme par exemple l'âge de la retraite et la période minimale d'affiliation à un régime PEPP.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.