Conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

COM (2017) 388 final  du 27/07/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/08/2017
Examen : 23/10/2017 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Signature et conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

COM (2017) 389 final et COM (2017) 388 final
Textes E 12287 et 12286


(Procédure écrite du 23 octobre 2017)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.