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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
COM (2017) 394 final  du 28/07/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/08/2017
Examen : 23/10/2017 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Signature et conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

COM (2017) 395 final et COM (2017) 394 final
Textes E 12293 et 12292


(Procédure écrite du 23 octobre 2017)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.