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Budget Communautaire

Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018
COM (2017) 400 final  du 29/06/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/08/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 23/10/2017

Budget communautaire

Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018

COM (2017) 400 final - Texte E 12298

(Procédure écrite du 23 octobre 2017)

Les crédits proposés dans le projet de budget pour 2018 par la Commission européenne sont fixés à 160,6 milliards en d'euros en engagements et à 145,4 milliards d'euros en paiements. Le Conseil a quant à lui formellement adopté sa position le 4 septembre dernier. Si d'ici le 26 octobre prochain, le Parlement adopte des amendements à la position du Conseil, une période de conciliation de trois semaines débutera le 31 octobre 2017. Ce processus de conciliation vise à dégager, d'ici au 20 novembre 2017, une position commune des deux institutions sur le budget de l'année prochaine.

Le projet de budget pour 2018 met en avant deux priorités : faire face aux défis découlant des tensions géopolitiques, crise des migrants et menace terroriste, d'une part, et réaliser des investissements stratégiques en faveur du développement durable et de l'emploi des jeunes, d'autre part. Ainsi, 3,5 milliards d'euros seront consacrés à la rubrique « sécurité et citoyenneté » et le fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) bénéficiera de 2 milliards d'euros supplémentaires.

Ce projet pour 2018 sera le cinquième de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, dont le réexamen à mi-parcours, présenté à l'occasion du discours du président Juncker sur l'état de l'Union le 14 septembre 2016, a permis d'en simplifier les règles et de doter l'Union européenne d'une nouvelle réserve de crise. Il tente de résoudre la difficile équation de la montée en puissance de nouveaux enjeux à prendre en charge à moyens budgétaires inchangés. Cette tension souligne la nécessité de dégager désormais des ressources propres suffisantes qui permettraient de diminuer les contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) des États membres et doteraient le budget européens de ressources stables et évolutives.

Un groupe de haut niveau sur les ressources propres (HLGOR), présidé par M. Mario Monti, a été créé en 2014 afin d'examiner comment rendre le financement du budget de l'Union plus transparent, équitable, simple et démocratiquement responsable. Il a publié son rapport final et ses recommandations le 17 janvier 2017. Ces travaux ont été présentés le 1er février dernier au Sénat par MM. Mario Monti et Alain Lamassoure lors d'une audition organisée en commun avec la Commission des Finances. Il en ressort qu'une réforme globale et viable du système des ressources propres pourrait impliquer une combinaison de nouvelles ressources découlant de la production, de la consommation et des politiques environnementales. Le groupe souligne aussi l'opportunité d'introduire ces nouvelles ressources propres à l'occasion du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union qui devrait être présenté à l'automne. Lors de sa communication du 27 juillet 2017, M. Philippe Bonnecarrère soulignait tout l'enjeu d'une telle évolution pour la politique de cohésion territoriale. Les travaux de la Commission des Affaires européennes du Sénat sur le prochain CFP, effectués en commun avec la Commission des finances, seront à cet égard de première importance.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.