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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord
COM (2017) 384 final  du 25/07/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/08/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.