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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
COM (2017) 303 final  du 24/08/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/09/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.