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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions relatives aux normes de qualité applicables aux fruits et légumes destinées à être adoptées au sein du groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (groupe de travail nº 7 de la CEE-ONU)
COM (2017) 425 final  du 14/08/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/09/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 23/10/2017

Agriculture et pêche

Propositions relatives aux normes de qualité applicables aux fruits et légumes destinées à être adoptées au sein du groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (groupe de travail n° 7 de la CEE-ONU)

COM (2017) 425 final - Texte E 12329

(Procédure écrite du 23 octobre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.