Agriculture et pêche
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions relatives aux normes de qualité applicables aux fruits et légumes destinées à être adoptées au sein du groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (groupe de travail nº 7 de la CEE-ONU)
COM (2017) 425 final
du 14/08/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/09/2017Examen par la commission des affaires européennes le 23/10/2017
Propositions relatives aux normes de qualité
applicables aux fruits et légumes destinées à être
adoptées au sein du groupe de travail des normes de qualité des
produits agricoles de la Commission économique des Nations unies pour
l'Europe (groupe de travail n° 7 de la CEE-ONU)
COM (2017) 425 final - Texte E 12329
(Procédure écrite du 23 octobre 2017)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.