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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation internationale de la vigne et du vin
COM (2017) 457 final  du 29/08/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/09/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 23/10/2017

Agriculture et pêche

Statut de l'Union européenne à l'Organisation internationale
de la vigne et du vin

COM (2017) 457 final - Texte E 12345

(Procédure écrite du 23 octobre 2017)

Cette proposition de décision du Conseil vise à donner un statut officiel à l'Union européenne, afin qu'elle soit pleinement informée des travaux de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV). Jusqu'à présent, les représentants de la Commission européenne ne sont invités à assister qu'à une partie des réunions de l'OIV, sur une base informelle.

L'OIV est une organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique, intervenant dans les domaines de la vigne, du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs, ainsi que des autres produits issus de la vigne. Vingt des vingt-huit États membres de l'Union européenne sont membres de l'OIV.

Les objectifs de l'Organisation internationale de la vigne et du vin sont les suivants :

a) indiquer à ses membres les mesures permettant de tenir compte des préoccupations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs de la filière vitivinicole ;

b) assister les autres organisations internationales intergouvernementales et non-gouvernementales, notamment celles qui poursuivent des activités normatives ;

c) contribuer à l'harmonisation internationale des pratiques et normes.

L'OIV adopte des résolutions à cet effet. Ces résolutions portent sur les conditions de production viticole, les pratiques oenologiques, les méthodes d'analyse et la définition et/ou la description des produits, l'étiquetage et les conditions de mise sur le marché.

Si les résolutions de l'OIV ne sont pas juridiquement contraignantes au niveau de l'Union, elles produisent néanmoins des effets juridiques « par ricochet », dans la mesure où la législation européenne y fait elle-même référence pour des sujets très techniques.

Dès lors, il apparaît cohérent que la Commission européenne soit pleinement informée de l'élaboration des nouvelles résolutions de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, ce qui, au demeurant, ne porte nullement atteinte aux prérogatives des vingt États membres.

Les autorités françaises sont favorables à cette évolution.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.