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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
COM (2017) 481 final  du 13/09/2017

Le texte COM 481 concerne le financement des partis politiques européens et des fondations qui leur sont affiliées. La Commission entend accroître la transparence, agir pour que le financement reflète mieux l'électorat européen et renforcer l'application de la législation afin d'empêcher les abus et récupérer les fonds détournés. Elle souhaite que le nouveau dispositif entre en vigueur avant les élections européennes de 2019.

Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont enregistrés auprès d'une Autorité européenne dédiée créée par le règlement de 2014. Cet organe contrôle les formations enregistrées, en veillant notamment à ce qu'elles respectent les valeurs fondamentales de l'Union européenne. Il existe aujourd'hui 16 partis politiques européens et 15 fondations affiliées à ceux-ci.

Le texte vise à lutter contre une utilisation abusive de l'argent des contribuables européens. Il répond aux observations formulées par le Parlement européen dans une résolution adoptée le 15 juin dernier. Le texte insistait sur la question du cofinancement des partis politiques européens et la possibilité pour les députés au Parlement européen d'être membres de plusieurs formations

Le Parlement européen a ainsi relevé que des membres d'un même parti national parrainaient la création de plusieurs partis européens. Un parti est aujourd'hui considéré comme européen s'il est soutenu par des partis représentés dans les parlements nationaux et/ou régionaux de sept États membres ou par leurs élus. La Commission précise, que si, à l'origine, la plupart des partis européens étaient des alliances de partis nationaux appartenant à la même famille politique, les formations européennes créées ces dernières années sont composées essentiellement de personnalités agissant à titre individuel ou sont fortement dominées par un ou deux partis politiques nationaux. Elle propose, dans ces conditions, que seuls des partis et non plus des personnes physiques puissent parrainer la création d'un parti politique européen.

La Commission note par ailleurs que la clé de répartition actuelle pour le financement par l'Union européenne des partis politiques européens et des fondations qui sont affiliées à ceux-ci n'était pas suffisamment proportionnelle aux résultats obtenus aux élections européennes en matière de représentation. Les partis politiques européens peuvent aujourd'hui solliciter un financement de l'Union dès lors qu'ils sont représentés par au moins un député au Parlement européen. 15 % du montant total de l'aide aux partis prévue au sein du Budget de l'Union européenne sont alors répartis à parts égales à chacune des formations européennes représentées ainsi qu'aux fondations affiliées. Le montant total de l'aide accordée aux partis s'élevait ainsi à 30,873 millions d'euros en 2017 et celle versée aux fondations à 18,806 millions d'euros. Dans l'état actuel de la réglementation, chacun des partis devrait ainsi percevoir a minima 289 434 euros en 2017 et chacune des fondations politiques a minima 180 860 euros. La Commission propose d'établir un lien plus étroit entre la représentation réelle et le financement. La part de financement lié aux résultats passerait ainsi de 85 % à 95 %. La part fixe attribuée à tous les partis et les fondations européens serait donc réduite. Aux termes de ce nouveau calcul, chacune des formations européennes percevrait a minima 96 478 euros chaque année et chaque fondation 62 686 euros.

Le texte de la Commission vise en outre à assurer une plus grande transparence pour les citoyens européens en ce qui concerne les liens entre les partis politiques nationaux et les partis politiques européens. Il s'agit, selon elle, de renforcer l'obligation démocratique pour les partis politiques européens de rendre des comptes. La proposition prévoit ainsi que figurent clairement sur le site web des partis nationaux, le logo et le programme politique du parti européen auquel ils sont affiliés. La répartition hommes/femmes des sièges au Parlement européen sera également indiquée.

Par ailleurs, afin de pallier aux difficultés qu'éprouvent les fondations et les partis politiques européens pour atteindre le seuil de cofinancement actuel de 15 %, la Commission propose de l'abaisser à 10 % pour les partis politiques européens et à 5 % pour les fondations politiques européennes. Elle souhaite qu'une part plus importante de ces fonds publics puisse être utilisée de manière appropriée, par exemple pour la campagne des élections européennes de 2019.

La proposition de la Commission européenne vise à consolider le statut juridique des partis politiques européens et des fondations qui leur sont affiliées. Elle ne remet pas en cause les législations nationales concernant les partis. Elle veille également à une meilleure utilisation des fonds européens. Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/09/2017
Examen : 23/10/2017 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Statut et financement des partis politiques européens
et des fondations politiques européennes

COM (2017) 481 final - Texte E 12373

(Procédure écrite du 23 octobre 2017)

La présente proposition de règlement tend à modifier de façon limitée le règlement du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes1(*). Celui-ci a donné un statut juridique européen spécifique aux partis et fondations politiques européens et prévu leur financement par le budget de l'Union européenne.

L'objectif est d'encourager un débat politique sur les questions européennes de manière à former une conscience politique européenne et à permettre l'expression de la volonté des citoyens européens au niveau de l'ensemble de l'Union, et non plus seulement sur des sujets exclusivement nationaux. La Commission européenne considère à cet égard que les élections européennes de 2014 ont constitué une première évolution positive, par exemple avec le principe du candidat tête de liste (Spitzenkandidat).

Le règlement de 2014 précité a ainsi introduit diverses dispositions pour renforcer la reconnaissance, l'efficacité et la transparence des partis et des fondations politiques européens : conditions juridiques à remplir, enregistrement au niveau européen, accès au financement européen, respect des valeurs européennes, création d'une Autorité indépendante pour les partis et fondations politiques européens, etc.

Des marges de progrès demeurent néanmoins, à la fois pour améliorer la représentativité de la démocratie européenne et pour adapter des dispositions juridiques qui sont parfois imprécises. Le Parlement européen, en particulier avec sa résolution du 15 juin 2017, a largement contribué à l'évolution souhaitée, en demandant à la Commission de réviser le cadre juridique, plus spécifiquement sur le parrainage de l'enregistrement d'un parti politique européen et le financement européen, soit deux sujets qui donnent lieu actuellement à des abus.

Aussi la Commission propose-t-elle de modifier le règlement de 2014 de la manière suivante, étant entendu que ces modifications devraient intervenir avant les élections européennes de 2019 :

- limiter aux seuls partis, et non plus à des personnes physiques, le parrainage de la création d'un parti politique européen de manière à améliorer sa représentativité et à encadrer son accès au financement européen ;

- abaisser à 10 % pour les partis politiques européens et à 5 % pour les fondations politiques européennes, au lieu de 15 %, le seuil de cofinancement européen ;

- dans un souci de transparence, établir un lien plus clair entre les partis politiques nationaux et européens : ces derniers, pour obtenir un financement, devront signaler la publication en ligne de leur programme politique, de leur logo et d'informations sur la représentation des hommes et des femmes parmi les candidats aux dernières élections européennes et leurs députés européens ;

- clarifier le lien entre le financement européen et la représentation au Parlement européen en abaissant le montant fixe à 5 % et en augmentant la part répartie en fonction du nombre de députés européens élus ;

- habiliter l'Autorité indépendante à radier du registre le parti ou la fondation politiques européens qui cesse de satisfaire à l'un ou l'autre critère d'enregistrement ou lorsque cet enregistrement repose sur des informations incorrectes ou trompeuses ;

- donner la possibilité de recouvrer les montants indûment versés à des personnes qui, dans ce cadre, se sont rendues coupables d'activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte annoncé par le président Juncker, le 13 septembre dernier, lors de son discours sur l'état de l'Union et qui devrait permettre de mettre un terme aux abus en matière de financement des partis politiques.


* (1) Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014.