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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice
COM (2017) 483 final  du 15/09/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/09/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.