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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité exécutif du programme du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés
COM (2017) 544 final  du 15/09/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/09/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 23/10/2017

Justice et affaires intérieures

Position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité exécutif du programme du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés

COM (2017) 544 final - Texte E 12382


(Procédure écrite du 23 octobre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.