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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par l'Italie - EGF/2017/004 IT/Almaviva
COM (2017) 496 final  du 26/09/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/09/2017