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Politique de coopération

Proposition de décision accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie
COM (2017) 559 final  du 29/09/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 559 concerne une assistance macrofinancière de 45 millions d'euros accordée à la Géorgie. L'assistance macrofinancière est un instrument de réponse exceptionnelle aux crises, que l'Union européenne met à la disposition de ses pays partenaires voisins. Elle est complémentaire de l'aide accordée par le Fonds monétaire international. Elle prévoit prêts et subventions. L'Union européenne finance les prêts accordés au titre de l'assistance macrofinancière par des emprunts sur les marchés des capitaux. Les fonds ainsi obtenus sont ensuite prêtés aux pays bénéficiaires à des conditions financières semblables à celles dont l'Union a elle-même bénéficié. Les subventions accordées au titre de l'assistance macrofinancière sont financées par le budget de l'Union.

L'assistance proposée aiderait le pays à faire face à ses besoins de financement à court terme. Elle serait octroyée, à concurrence de 10 millions d'euros, sous la forme de subventions et, à concurrence de 35 millions d'euros, sous la forme de prêts à moyen terme. La Géorgie bénéficie parallèlement d'un programme d'aide du FMI de 285 millions de dollars sur trois ans, destiné à faciliter la mise en oeuvre d'un programme de réformes économiques devant permettre à ce pays de pallier à ses faiblesses économiques, ainsi qu'à promouvoir les conditions d'une croissance économique plus forte et plus inclusive. L'aide européenne devrait, de son côté, couvrir une partie de ses besoins de financement externe et appuyer la mise en oeuvre d'un programme de mesures vigoureuses et immédiates d'ajustement et de réforme structurelle visant à améliorer la situation de la balance des paiements à court terme.

Cette action s'inscrit dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers prévue par l'article 212 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il a été décidé de ne pas intervenir plus avant dans l'examen de ce texte au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/10/2017
Examen : 08/12/2017 (commission des affaires européennes)

Politique de coopération

Proposition de décision accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie

COM (2017) 559 final - Texte E 12398

(Procédure écrite du 8 décembre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.