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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
COM (2017) 311 final RESTREINT UE

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/10/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 08/12/2017

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen

COM (2017) 311 final - Texte E 12395

(Procédure écrite du 8 décembre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.