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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2016 de l'application, par l'Autriche, de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la réintroduction temporaire du contrôle à la frontière intérieure avec la Hongrie et l'absence de contrôle à la frontière intérieure avec l'Italie
COM (2017) 307 final  du 03/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.