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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à introduire une mesure spéciale dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2017) 561 final  du 03/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2017