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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres
COM (2017) 569 final  du 04/10/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 569 concerne les taxes indirectes sur la consommation. Celles-ci sont régies au niveau international par le principe fondamental de la taxation dans le pays de destination : les taxes sont donc prélevées dans le pays où les biens et services sont consommés. Cela devrait valoir aussi pour la TVA à l'intérieur de l'Union européenne.

Cependant, en attendant que toutes les conditions soient réunies, un régime transitoire de TVA a été mis en place qui scinde le mouvement transfrontière de biens en deux opérations différentes, à savoir une livraison de biens exonérée dans l'État membre de départ, et une acquisition intracommunautaire taxée dans l'État membre de destination. Ces règles ne sont pas sans faille, car le fait d'autoriser l'achat de biens en exonération de TVA augmente les possibilités de fraude. Ce système est en vigueur depuis 20 ans et il apparaît qu'à ce stade, l'objectif de la taxation dans l'État membre d'origine n'est pas encore possible. La Commission s'est donc rangée à la solution de la taxation dans le pays de destination. Pour ce faire, elle propose ce texte qui modifie la directive TVA dans le domaine du numéro d'identification TVA de l'assujetti, celui des opérations en chaîne et celui du transfert de stocks sous contrat de dépôt. Dans ces trois domaines, la surveillance et le contrôle sont accrus.

Selon le principe de subsidiarité, l'Union intervient quand l'objectif envisagé ne peut être atteint de manière suffisante et efficace par les seuls États membres, mais le sera mieux et plus sûrement au niveau de l'Union. C'est le cas avec ce projet tendant à rendre simple, moderne et étanche à la fraude le système communautaire de TVA.

Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/10/2017
Examen : 08/12/2017 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Régime de TVA définitif

COM (2017) 567 final, COM (2017) 568 final
et COM (2017) 569 final - Textes E 12409, E 12415 et E 12416

(Procédure écrite du 8 décembre 2017)

Le 7 avril 2016, la Commission a adopté un plan d'action sur la TVA intitulé « Vers un espace TVA unique dans l'Union - L'heure des choix » visant à lutter contre l'écart de TVA et à adapter le système de TVA à l'économie numérique et aux besoins des PME. Il fournit en outre des orientations claires sur la voie d'un espace TVA unique robuste dans l'Union et d'un régime de TVA définitif pour les opérations transfrontaliers, et propose des options pour une politique des taux de TVA.

Le 4 octobre 2017, la Commission a proposé deux directives et un règlement qui visent à améliorer et moderniser le régime de TVA actuel pour éviter la fraude à la TVA et les pertes de recettes publiques qui en découlent, ainsi qu'à simplifier la vie des entreprises sur le marché unique européen.

Avec le premier texte, elle introduit un nouveau concept : le statut d'« assujetti certifié ». Ce statut attestera que l'entreprise qui l'a obtenu est un contribuable fiable. Dans ce nouveau contexte, il sera essentiel que les entreprises et les administrations fiscales puissent vérifier immédiatement et en ligne le statut d'assujetti certifié d'une entreprise. À cette fin, il est nécessaire que tous les États membres enregistrent des informations sur les entreprises et leur statut d'assujetti certifié dans un système électronique, et que les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que la confirmation de ce statut soit fournie pour toute entreprise. Cette obligation entre dans la coopération administrative et la lutte contre la fraude à la TVA du règlement n°904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010.

Le système de TVA définitif pour les échanges transfrontières intra-Union entre entreprises restera fondé sur le principe de la taxation dans l'État membre de destination des biens. En attendant la mise en place définitive de ce système, le second texte présente des améliorations du système de TVA actuel dans quatre domaines :

- preuve de livraison intracommunautaire (établir un document justificatif commun pour l'ensemble de l'Union) ;

- numéro d'identification TVA (exiger ce numéro avant toute exonération) ;

- opérations en chaîne (renforcer la sécurité juridique) ;

- transfert de stocks sous contrat de dépôt (simplifier pour permettre un traitement uniforme des dispositions relatives aux stocks sous contrat de dépôt).

Le dernier texte concerne les taxes indirectes sur la consommation. Celles-ci sont régies au niveau international par le principe fondamental de la taxation dans le pays de destination : les taxes sont donc prélevées dans le pays où les biens et services sont consommés. Cela devrait valoir aussi pour la TVA à l'intérieur de l'Union européenne. Cependant, en attendant que toutes les conditions soient réunies, un régime transitoire de TVA a été mis en place qui scinde le mouvement transfrontière de biens en deux opérations différentes, à savoir une livraison de biens exonérée dans l'État membre de départ, et une acquisition intracommunautaire taxée dans l'État membre de destination. Ces règles ne sont pas sans faille, car le fait d'autoriser l'achat de biens en exonération de TVA augmente les possibilités de fraude. Ce système est en vigueur depuis 20 ans et il apparaît qu'à ce stade, l'objectif de la taxation dans l'État membre d'origine n'est pas encore possible. La Commission s'est donc rangée à la solution de la taxation dans le pays de destination. Pour ce faire, elle propose ce texte qui modifie la directive TVA dans le domaine du numéro d'identification TVA de l'assujetti, celui des opérations en chaîne et celui du transfert de stocks sous contrat de dépôt. Dans ces trois domaines, la surveillance et le contrôle sont accrus.

Ces textes constituent une première étape dans l'instauration du régime de TVA définitif. Est en jeu depuis 1994 la question de la preuve à fournir pour attester que les conditions d'application de l'exonération d'une livraison intracommunautaire de biens sont remplies. Une opération intracommunautaire portant sur des biens donne lieu à une livraison de biens exonérée de TVA dans l'État membre de départ et à une acquisition intracommunautaire taxée dans l'État membre d'arrivée. Ces opérations posent des problèmes juridiques et sont propices à la fraude. La solution proposée consiste à introduire une présomption réfragable faisant intervenir le statut d'assujetti certifié et repose essentiellement sur un renforcement du contrôle, ce qui devrait permettre d'atténuer sensiblement l'étendue de la fraude. Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas aller plus avant dans l'examen de ces dispositions.