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Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieur de Banco de Portugal
11876/17  du 10/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/10/2017
Examen : 24/01/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de Banco de Portugal

11876/17 - Texte E 12424

(Procédure écrite du 24 janvier 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.