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Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» créé par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant la feuille de route détaillée soumise par la République de Moldavie au sujet de la mise en œuvre de l'accord dans le domaine des marchés publics
COM (2017) 564 final  du 04/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/10/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 08/12/2017

Politique commerciale

Position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» créé par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant la feuille de route détaillée soumise par la République de Moldavie au sujet de la mise en oeuvre de l'accord dans le domaine des marchés publics

COM (2017) 564 final - Texte E 12427

(Procédure écrite du 8 décembre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.