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Économie et finances, fiscalité

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 2 «Paiement fondé sur des actions»
D052729/01  du 11/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/10/2017
Examen : 08/12/2017 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Norme internationale d'information financière IFRS 2 «Paiement fondé sur des actions»

D052729/01 - Texte E 12428

(Procédure écrite du 8 décembre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.