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Justice et affaires intérieures

Décision de la Commission relative à la signature des instructions permanentes UE-Bangladesh pour l'identification et le retour des personnes sans autorisation de séjour
C (2017) 6137 final  du 21/09/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/10/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 24/01/2018

Justice et affaires intérieures

Décision de la Commission relative à la signature des instructions permanentes UE-Bangladesh pour l'identification et le retour des personnes sans autorisation de séjour

C (2017) 6137 final - Texte E 12432

(Procédure écrite du 24 janvier 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.