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Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles
COM (2017) 595 final  du 17/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/10/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.