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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 12, 14, 16, 17, 43, 44, 46, 48, 49, 110, 121, 129 et 134 de l'ONU, aux règlements techniques mondiaux nos 6 et 15 de l'ONU, au règlement intérieur du WP.29 et aux directives générales concernant l'élaboration des règlements de l'ONU et les dispositions transitoires qu'ils contiennent, ainsi que sur les propositions de trois nouveaux règlements de l'ONU, d'un nouveau règlement technique mondial de l'ONU et de nouvelle résolution mutuelle
COM (2017) 602 final  du 18/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/10/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.