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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte établie par la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, en ce qui concerne les propositions de modifications à apporter à cette convention
COM (2017) 593 final  du 13/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/10/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.