Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217)
COM (2017) 607 final  du 18/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/10/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 08/12/2017

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217)

COM (2017) 607 final - Texte E 12454

(Procédure écrite du 8 décembre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.