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Agriculture et pêche

Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des composés du mercure présents dans ou sur certains produits
D052945/02  du 23/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/10/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.