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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Grèce - EGF/2017/003 GR/Attica retail
COM (2017) 613 final  du 23/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/10/2017