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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil fixant les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1999/2000 et fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2000/2001
COM (2017) 619 final  du 24/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/10/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.