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Budget Communautaire

Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2019, le montant annuel pour l'exercice 2018, la première tranche pour l'exercice 2018 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021
COM (2017) 625 final  du 25/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/10/2017