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Questions sociales et santé

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) n° 1288/2013, (UE) n° 1293/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013, et la décision (UE) n° 1288/2013,
13310/17  du 20/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/11/2017
Texte transmis pour information