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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
COM (2017) 624 final  du 26/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/11/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.