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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2016 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
COM (2017) 301 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/11/2017
Examen : 08/12/2017 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2016 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen

COM (2017) 301 final - Texte E 12503

(Procédure écrite du 8 décembre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.