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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification du règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE
COM (2017) 638 final  du 06/11/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/11/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 08/12/2017

Économie, finances et fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification du règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE

COM (2017) 638 final - Texte E 12525

(Procédure écrite du 8 décembre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.