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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
COM (2017) 639 final  du 06/11/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/11/2017
Examen : 08/12/2017 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

COM (2017) 639 final - Texte E 12526

(Procédure écrite du 8 décembre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.