Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
COM (2017) 640 final  du 06/11/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/11/2017
Examen : 08/12/2017 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

COM (2017) 640 final - Texte E 12527

(Procédure écrite du 8 décembre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.