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Questions sociales et santé

Règlement (UE) de la Commission modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001 et (CE) nº 882/2004 en ce qui concerne le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles
D053569/02  du 08/11/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/11/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 08/12/2017

Questions sociales et santé

Règlement (UE) de la Commission modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001 et (CE) n° 882/2004 en ce qui concerne le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles

D053569/02 - Texte E 12540

(Procédure écrite du 8 décembre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.