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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur

COM (2017) 588 final  du 09/11/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/11/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 08/12/2017

Justice et affaires intérieures

Position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur

COM (2017) 588 final - Texte E 12549

(Procédure écrite du 8 décembre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.