Calendrier de suppression des droits à l'exportation établi dans l'accord d'association avec l'Ukraine

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en vue d'ajouter un complément à l'annexe I-A et, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», en vue de recalculer le calendrier de suppression des droits à l'exportation établi aux annexes I-C et I-D de l'accord d'association